Conditions générales de vente
Un peu de droit... ne l'oublions pas !
Article 1. Dénomination
1.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les relations contractuelles concernant des prestations de services entre, d’une part, Graphi Bird, Mélanie GILLIS ci-après dénommée « prestataire» et, d’autre part, ses clients. Graphi Bird, est enregistrée à la BCE sous le numéro d’entreprise BE 0713.851.308.
1.2. Le client est celui qui a passé la commande, le prestataire est celui qui a accepté d’exécuter la commande.
Article 2. Modalités d’application et consultation
2.1 Sauf stipulation contraire écrite et confirmée par le prestataire, toutes les offres, interventions et exécutions du prestataire sont soumises aux présentes conditions générales. Celles-ci sont réputées acceptées par le client dès la passation de sa commande, sans aucune restriction ni aucune réserve. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par le prestataire.
2.2. Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison. Elles peuvent être consultées à tout moment sur le site internet du prestataire (www.graphi-bird.com) et peuvent être communiquées sur demande, par voie électronique ou postale.
2.3. Toute commande passée par un client auprès du prestataire impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
Article 3. Offres et devis
3.1. Les offres du prestataire sont établies sans engagement aucun dans son chef et sous réserve de vente ou dans la limite des stocks. Elles ne lient le prestataire qu’à partir du moment où elles ont été expressément acceptées par le client pendant la période de validité indiquée sur chaque devis, et qu’après confirmation écrite, adressée par voie postale ou électronique, de la commande du client par le prestataire. Sauf stipulation contraire, les offres ou devis du prestataire ne sont, en tout état de cause, valables que pendant un délai de quinze jours. Passé ce délai, le client devra solliciter une nouvelle offre par le prestataire.
3.2. En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre le client et le prestataire que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.
3.3. Un acompte de cinquante pourcents du prix peut être exigé lors de la commande, le solde étant payable selon les modalités précisées ci-dessous. La prestation débute à la réception de l’acompte et/ou du bon de commande dûment signé et approuvé.
3.4. Si, à la demande du client, la commande est annulée, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant facturé comprendra les frais encourus par le prestataire augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à quinze pourcents.
3.5. En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du client à donner suite aux pièces qui lui sont présentées, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois.
3.6. Si, à la demande du client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, ou si le client tarde à donner suite aux pièces présentées, une facturation provisoire peut être établie au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Passé un délai de 3 mois sans retours, la prestation est considérée comme clôturée, une facture est alors établie au stade de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.).
3.7. Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du prestataire de s’opposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
3.8. Les projets réalisés pour visualisation avant production sans la propriété de Graphi Bird. Il est strictement interdit de reproduire ailleurs ou d'utiliser un visuel fourni sans devis signé/facturation finale.
Article 4. Livraison et délais
4.1. La livraison est considérée comme parfaite au jour de la première présentation des fichiers au client. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir qu’au premier jour ouvrable de la remise au prestataire de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande et qu’à la réception de l’acompte mentionné dans le devis ou convenu dans un autre écrit avec le client.
4.2. Les délais incombant au prestataire sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques. Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas le client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du prestataire.
4.3. Si, à la demande du client l’exécution de la commande occasionne des frais supplémentaires du fait d’un délai plus court que le délai convenu ou normal, ils seront portés en compte.
4.4. Les livraisons se font aux risques et périls du client, les frais de port et d’emballage étant à sa charge.
Article 5. Prix, facturation et modalités de paiement
5.1. Les prix du prestataire sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au client. Si les prestations de services se matérialisent sous la forme de fichiers électroniques, le prix facturé tient compte des coûts de transmission par le réseau. Si par contre, d’autres modes d’envoi sont choisis par le client, les coûts supplémentaires y afférant lui seront portés en compte.
5.2. Les factures sont payables, en euros, au plus tard à l’échéance mentionnée sur la facture (à savoir dans les 30 jours à compter de la date d’émission de ladite facture). Le paiement se fait par virement sur le compte du prestataire mentionné sur ladite facture.
5.3. Sauf convention spéciale, toutes les fournitures et marchandises sont payables au grand comptant, net sans escompte. La taxe sur les factures, les frais d’expédition, de timbre et tous autres droits et frais quelconques sont à charge du client. L’émission de traites, chèques, mandats ou reçus, l’acceptation d’un montant échelonné, n’opèrent ni novation ni dérogation à aucune stipulation des présentes conditions générales.
5.4. Tous les prix comprennent trois modifications. Au-delà, un supplément de cinquante euros sera réclamé par demande de modification.
5.5. Lorsque les prix sont établis pour une identité visuelle existante, les fichiers devront être fournis en vectoriel par le client. Un supplément sera établi et soumis à l’approbation du client lorsqu’un travail devra être fourni au niveau des fichiers (non vectoriels par exemple).
Article 6. Défaut de paiement
6.1. A partir du jour de l’échéance, chaque facture impayée rapportera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard conformément à la loi relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales (loi du 2 août 2002), sauf pour le débiteur à démontrer qu’il n’est pas responsable du retard.
6.2. Le prestataire a en outre le droit de réclamer de plein droit et de manière forfaitaire, un indemnité de quinze pourcents, avec un minimum de cent euros, au titre de dommages et intérêts, et ce, sans préjudice de l’application de la loi sur le recouvrement des créances commerciales.
6.3. En cas de défaut ou de retard de paiement, le prestataire se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison ou toute prestation au profit du client, en rapport ou non avec la ou les commandes impayées et ce, jusqu’au remboursement intégral de tous les montants restant dus, en ce compris les indemnités et intérêts de retard.
6.4. De même, le prestataire se réserve le droit, sans aucun avertissement préalable, en cas de non paiement dans les quinze jours de l’échéance de la facture, de supprimer l’accès et/ou de stopper la diffusion de toutes créations réalisées par prestataire au profit du client, et/ou de suspendre l’exécution des contrats en cours, que ceux-ci soient ou non en rapport avec la ou les commandes impayées, jusqu’au remboursement de l’intégralité des montants dus, y compris les indemnités et les intérêts de retard, sans aucun recours possible du client.
6.5. Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée au prestataire par le client par recommandé dans les huit jours de la réception de la facture. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du client ne pourront plus être prises en considération par le prestataire.
Article 7. Insolvabilité
7.1. Le défaut de paiement à l’échéance, tout avis de saisie, toute demande de procédure en réorganisation judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle, l’ouverture d’une procédure de faillite ou tout autre fait laissant indiquer l’insolvabilité du client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement, rendent immédiatement exigibles toutes les factures non encore échues, pour quelque travail que ce soit, et confèrent au prestataire le droit de résilier le(s) commande(s) et contrat(s) en cours sans préavis ni indemnité.
Article 8. Garantie
8.1. Le client garantit au prestataire que les éléments qu’il lui remet pour l’exécution de ses commandes peuvent être librement utilisés, sans restriction aucune, pour les besoins de celles-ci, et il l’exonère de toute responsabilité à cet égard. Il garantira notamment au prestataire contre tout recours d’un tiers revendiquant des droits sur lesdits éléments.
8.2. Le prestataire n'est pas responsable si le client utilise une police/une image (un élément) sur ses supports (digital & print) sans l'acquisition d'une licence. L'acquisition d'une licence doit se faire au nom du client qui l'utilise.
8.3.Tout recours en garantie pour défaut de matière ou de fabrication ne sera pris en considération qu’au cas où le client établit avoir respecté les prescriptions et les modes d’applications préconisés par le fabricant. Le prestataire décline toute responsabilité pour les pertes et dommages, directs ou indirects, pour quelque cause que ce soit, résultant du choix et de l’utilisation du produit par le client.
Article 9. Prestations de services et accomplissement de la commande
9.1. Le prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, à caractère racistes et/ou illégal.
9.2. Les prestations de services commandées au prestataire par le client le sont sous son unique responsabilité.
9.3. Sauf convention contraire, les prestations de services se matérialisent sous la forme de fichiers électroniques. Si le contrat prévoit la remise de supports matériels, qu’ils soient graphiques ou numériques (slides, impressions graphiques, DVD, maquettes, etc..), les frais supplémentaires relatifs seront portés en compte au client.
9.4. Suivant le produit, le client recevra les impressions demandées et un fichier JPEG/PNG qui facilitera le partage du produit sur Internet. Pour les logos, le client recevra différents formats (JPEG, PNG, TIFF, PDF). Les fichiers sources (PS, AI, ID) de la suite Adobe sont payables.
Article 10. Conservation
10.1. Sauf accord préalable, les compositions et digitalisations ne doivent pas être conservées par le prestataire. Lorsqu’elle est convenue, cette conservation donne lieu à une charge proportionnelle à la valeur du travail, à la durée de conservation et aux charges liées.
Article 11. Réserve de propriété
11.1. Le prestataire conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes et autres accessoires facturés au client.
11.2. Le prestataire pourra revendiquer ou exercer son droit de rétention sur le matériel destiné au client en cas de non paiement des montants dus aux échéances convenues, quelque soit la commande ou la prestation auxquels ils se rapportent.
Article 12. Réclamations
12.1. Toute réclamation relative aux créations ou au matériel livré doit être signalée par écrit au prestataire et dûment motivée par le client.
12.2. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée au prestataire, par pli recommandé, dans les huit jours de la réception de la commande par le client. Si le client néglige de prendre livraison, le délai commence à courir dès la réception de la facture, note d’envoi ou document équivalent.
12.3. L’utilisation, même partielle, de la fourniture entraîne de plein droit son approbation.
12.4.Des défauts dans une partie de la commande ne donnent pas le droit de refuser l’exécution du reste de la commande ou d’autres commandes. Les réclamations et litiges, de quelque nature que ce soit, ne donnent pas au client le droit de suspendre l’accomplissement de ses obligations.
Article 13. Retours
13.1. Toute marchandise qui serait retournée au prestataire, sans motif valable et sans accord écrit préalable, sera réexpédiée au client à ses propres frais. Aucune commande du client transmise par erreur au prestataire ne sera reprise.
Article 14. Responsabilités
14.1. Le prestataire n’assume aucune responsabilité, en cas de force majeure, pour les retards, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause étrangère ou d’événements imprévisibles, échappant à son propre contrôle, ou encore la perte ou la dégradation d’originaux ou de données. Le client s’engage à ce titre notamment à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources mises à disposition du prestataire.
14.2. Le prestataire n’est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou négligence du client lui même ou d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom ni d’un tiers.
14.3. Les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappés à la vigilance du client lors de la présentation des différentes épreuves et/ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être imputés au prestataire qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du client, celui-ci ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.
14.4. Le non-respect des conventions en matière de paiement ainsi que le non-respect par le client de l’une de ses obligations, décharge le prestataire de ses obligations en vertu du présent article, ainsi que de toutes les autres obligations.
14.5. Dans l’hypothèse où le prestataire ne pourrait se prévaloir d’une des causes d’exonération stipulées dans les présentes conditions générales, sa responsabilité ne pourra en tout état de cause être engagée qu’à concurrence des montants facturés au client.
14.6.En cas de lettrage sur un véhicule non nettoyé comme convenu, ou ayant une peinture fraîche, les risques de bulles ou décollement ne sont pas de ma responsabilité. La garantie du vinyle posé est de 6 mois et ce sur véhicule ou tous autres supports.
14.7. Concernant les textiles, si la commande n'est pas conforme aux attentes du client, celui-ci devra régler au minimum les textiles. En fonction des erreurs d'impression, une remise peut être faites sur ceux-ci.
Article 15. Contenu préjudiciable et droits des tiers
15.1. Toutes les informations contenues dans les conceptions réalisées par le prestataire relèvent de la seule responsabilité du client. Le prestataire ne peut nullement être tenu responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales non indiquées.
15.2. Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la manipulation ou l’emplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d’impression ou de reliure, etc.) faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du donneur d’ordre, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution.
15.3. Les modifications transmises oralement, notamment par téléphone, seront exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre.
15.4. En cas de plainte d’un tiers, le prestataire se réserve le droit de supprimer purement et simplement l’accès et/ou de stopper la diffusion de tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits du plaignant, sans recours possible du client.
15.5. En tout état de cause, le client garantira le prestataire contre tout recours qui serait exercé par un tiers en raison de la diffusion ou de la publication de contenus illicites ou préjudiciables.
Article 16. Clause de confidentialité
16.1. Le prestataire s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le client, sauf en cas de litige sur demande expresse du juge ou à la demande d’une autorité administrative en vertu de la législation en vigueur.
Article 17. Droits intellectuels et droits d'auteur
17.1. Sous réserve des droits qui ont été cédés ou concédés par le prestataire au client en vertu d’une disposition contractuelle expresse particulière, le prestataire reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des dessins et modèles, droits sur les bases de données, etc.) afférents aux créations de Graphi Bird et au matériel qui ont été réalisés en exécution du contrat. Est également visé le matériel de conception préparatoire, tels les projets, esquisses, croquis, etc.
17.2. Les Droits d'Auteur des Images et des Polices d'Écriture
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Responsabilité
Je ne suis pas responsable en cas de litige lié aux droits d'auteur des images et des polices d'écriture fournies. Le client assume l'entière responsabilité de l'utilisation de ces éléments et doit s'assurer qu'ils respectent les droits d'auteur en vigueur. -
Usage des Images et des Polices
Le client est informé que les images et les polices d'écriture fournies ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales, sauf s'il détient les droits ou l'autorisation nécessaire de la part des titulaires des droits d'auteur. -
Conformité Légale
Il est de la responsabilité du client de se conformer aux lois sur les droits d'auteur et d'obtenir les autorisations nécessaires pour toute utilisation des images et des polices d'écriture. -
Clause de Non-Responsabilité
Je décline toute responsabilité en cas de réclamations, litiges ou dommages résultant de l'utilisation des images ou des polices d'écriture en violation des droits d'auteur.
17.3. Le prestataire accorde toutefois au client l’autorisation d’utiliser et d’exploiter les créations adressées à ce dernier conformément à leur destination, dans le strict respect des limites et aux conditions, notamment financières, précisées dans l’offre, le bon de commande, la facture ou tout autre document contractuel établi entre les parties. Cette autorisation ne comporte cependant aucune cession de droits sur la création de Graphi Bird et ne s’étend qu’aux actes d’exploitation nécessaires à l’utilisation normale des créations par le client (exploitation primaire), à l’exclusion de toute autre forme d’exploitation dérivée (adaptation, merchandising, etc.).
17.4. En cas de doute quant à la portée de l’autorisation et à défaut de toute précision à cet égard, la destination du matériel livré au client est réputée correspondre strictement à la première utilisation qu’il en fait. Ceci ne vaut que pour le matériel définitif livré au client par le prestataire ; les projets, croquis, et autres travaux préparatoires ne peuvent être exploités sans l’accord écrit et préalable du prestataire qui en conserve la propriété et peut en exiger la restitution à tout moment. L’autorisation d’exploitation consentie par le prestataire au profit du client conformément à ce qui précède est liée au respect par ce dernier de toutes les obligations qui lui incombent, dont le règlement intégral des sommes dues au prestataire.
17.5. Sauf stipulation contraire, le client autorise le prestataire à diffuser sur son site Internet ou sur d’autres supports promotionnels (réseaux sociaux) tout ou partie des créations livrées à ce dernier, et à reproduire sa marque ou les autres signes distinctifs apparaissant dans les créations, et ce, aux seules fins de référencement.
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Article 18. Droit applicable et litiges
18.1. Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège. La langue appliquée est le français.